Les présentes conditions générales de vente (par abréviation CGV) sont entre :
Monsieur Frédéric COLMAIN, domicilié 11 Route de Saint Gérand Le Puy 03150 MONTAIGU-LE-BLIN, immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 952 092 286, et immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 952 092 286 00014, code APE 62.01Z, Numéro de TVA intracommunautaire FR 29952092286,
Service Relation Clients – Téléphone France 06.15.51.97.84 (appel non surtaxé, coût d’un appel local) de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé).
Email : contact@piweesroom.com.
Le Site https://piweesroom.com/ est hébergé par la Société O2SWITCH Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.
Ci-après désignée sous le vocable « le Vendeur », d’une part,
Et tout Client professionnel, personne physique ou morale,
Ci-après désigné sous le vocable « le Client ».
Les CGV régissent les contrats conclus avec des Clients ayant la qualité de professionnels et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des prestations qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont applicables aux professionnels établis en France métropolitaine, DOM-TOM et à Monaco.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
- Le terme « CGV » signifie Conditions Générales de Vente,
- Le terme « Plateforme » : désigne tant le site internet que l’application,
- Le terme « Contenu » : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Client sur la Plateforme
- Le terme « Mission » : correspond à la rencontre des volontés entre le Client et le Vendeur sur une tâche particulière figurant sur la Plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes CGV ;
- Le terme « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par le Vendeur sur la Plateforme, notamment la mise en ligne d’une annonce concernant un seul établissement permettant de donner une visibilité au Client ;
- Le terme « Public » ou « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le site ou sur l’application.
Le Vendeur rappelle au Client que les dispositions du code de la consommation, relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Le Vendeur gère un portail internet accessible à l’adresse https://piweesroom.com/ et des applications, proposant un système de référencement permettant la visibilité des Clients auprès du Public afin notamment « d’évaluer la qualité de service des toilettes dans les lieux recevant du public ».
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Clients.
La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais payable par le Public.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes CGV.
La Plateforme s’adresse aux professionnels exerçant en France métropolitaine, DOM-TOM et sur le territoire de Monaco. Les Clients de la Plateforme s’engagent à respecter les conditions générales décrites ci-après.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, à :
- Toutes ses fournitures et prestations de services,
- Toutes ses ventes de produits.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Vendeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou du devis) conformément aux articles L. 441-1 et L. 441-6 du code de commerce.
4.1 Inscription à la Plateforme
Le Client doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement.
Pour bénéficier des Services, il doit procéder à son inscription sur la Plateforme.
Le Client assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
Une validation doit s’opérer par le Vendeur, après renseignement du profil par le Client et la réalisation d’une analyse basée sur un faisceau d’indices visant à déterminer la qualité du profil, avant de permettre au Client de s’inscrire et en conséquence d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.
Pour que cette demande soit valide il faut : renseigner de manière complète les informations du profil (éléments d’identité, adresse, coordonnées mail et téléphone, siret, etc.) demandées sur le formulaire.
Le domaine d’activité du profil devra être conforme aux lois de la République et l’activité déclarée.
Le Vendeur peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions.
Le Vendeur peut également refuser l’enregistrement d’un profil sans en justifier les motivations.
Dans l’éventualité où le Client diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par le Vendeur.
4.2 Services et fonctionnement de la Plateforme
Une fois inscrit conformément aux présentes CGV et après validation de son profil, acceptation des conditions de paiement et de durée, le Client bénéficie des Services offerts par la Plateforme, savoir :
Possibilité de répondre aux commentaires du Public, envoi de trois badges (un pour l’affichage en vitrine et les autres pour les sanitaires).
Le Vendeur n’est pas responsable des avis qui pourraient être portés sur le site, mais fera tout son possible afin de vérifier que l’évaluation porte effectivement sur le Client, que les commentaires soient constructifs et utiles pour les Clients de la Plateforme ; à ce que les règles élémentaires de politesse soient respectées, même si la Mission n’a pas été accomplie conformément aux attentes du Public.
À défaut, cette évaluation pourra être supprimée.
Le Vendeur se réserve le droit d’élire l’établissement du mois selon des critères propres au Vendeur.
Le Client pourra également demander à supprimer toute évaluation, à condition que cette demande soit exceptionnelle et motivée, et sous la seule discrétion du Vendeur, qui restera seul juge de l’opportunité de la lever.
4.3 Accès aux Services de la Plateforme
L’accès aux Services est réservé aux Clients régulièrement inscrits et validés.
Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Clients. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quelque-soit le profil des Clients.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière le Vendeur se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
4.4 Engagements
Le Client s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales de Vente et aux lois de la République Française. Le Client accepte qu’à des fins de vérification, le Vendeur puisse prendre connaissance du Contenu publié sur la Plateforme.
Le Client s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité.
4.5 Badges
Le Vendeur adressera au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception effective du règlement un nombre défini de badges savoir : un pour la vitrine, un pour les sanitaires homme et un pour les sanitaires femme. Le Vendeur ne serait être tenu responsable des délais de livraison. Ces badges seront renouvelés à chaque renouvellement du contrat. Les frais postaux en France métropolitaine seront pris en charge par le Vendeur.
Si le Client souhaite qu’il lui soit délivré d’autres badges, tant pour la vitrine que pour les sanitaires, il pourra solliciter le Vendeur et ils feront l’objet d’une facturation complémentaire et unitaire. Les frais de ports seront à la charge du Client.
4.6 Contenu
Tout Client qui publie par le biais de la Plateforme, autorise expressément le Vendeur à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.
Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription du Client.
Le Client reconnaît qu’il n’a pas à accepter spécifiquement l’utilisation, la réutilisation ou la transformation de son Contenu par le Vendeur. Même une fois désinscrit, la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Le contrat prend effet à compter de la date de la réception effective du règlement par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre en compte toute demande d’inscription dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi du formulaire complet par le Client.
Le contrat est conclu généralement pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à défaut de préavis donné 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement dans un délai de TRENTE (30) jours, le Vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.
Les prix sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le catalogue électronique, bon de commande ou tout autre document, en euros HT, TVA française en application.
Le prix est celui en vigueur au jour de la commande, et concerne un seul établissement. Si le Client dispose de plusieurs établissements, il devra souscrire plusieurs contrats.
En cas de promotion par les prix, la société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
La société se réserve le droit de modifier le prix au renouvellement du contrat, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Dès le bon de commande validé et accepté par le Vendeur des factures seront établies et émises par le Vendeur et transmises au Client.
Le paiement par le Client au Vendeur pourra se faire par prélèvement, chèque ou tout autre mode de paiement autorisé au préalable.
En cas de paiement par prélèvement sur le compte bancaire du Client, ce dernier doit fournir ses coordonnées bancaires en joignant un RIB informatique en pièce jointe du formulaire.
Tous les frais bancaires occasionnés par le paiement seront à la charge exclusive du Client.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du Client.
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, le Vendeur ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Client, de dysfonctionnements du réseau internet du Client, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Le Vendeur ne garantit pas l’ordre d’affichage. Le Vendeur ne peut garantir le classement du référencement dans les résultats de recherche du site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères, dont les préférences du Public ou des Utilisateurs.
Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du tri par pertinence.
Pour maximiser la satisfaction des Utilisateurs et du marché en général, afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour le Client que pour les Utilisateurs ou Public et d’améliorer le processus d’établissement du tri par pertinence, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont le référencement est affiché, ainsi que le résultat de recherche.
Le Vendeur met à la disposition des Clients et du Public des outils et moyens techniques permettant au Public de trouver un prestataire dans le secteur déterminé par lui sans que la Plateforme n’intervienne à aucun moment.
Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes, donc au seul référencement.
9.2 Responsabilité des Clients
Le Client est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.
Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
Le Client s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre Public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du Vendeur et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au Vendeur, responsable de traitement.
La finalité pour laquelle sont collectées ces données : suivi, traitement, et gestion de votre commande.
Le destinataire des données est le Service commercial du Vendeur.
Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
Ces données nominatives sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales.
Les renseignements demandés ont un caractère obligatoire et à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée et dans ce cas, les informations vous concernant seront détruites.
Ces données sont conservées une année après la fin de l’exécution du contrat.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
- Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant par mail à abonnement@piweesroom.com
- Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive du Vendeur ou de celle de ses Clients.
À l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, article 40/41 et article 42 du Code Pénal). Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGV. Dans ce cas, notification en sera faite au Client par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme.
La modification des CGV sera réputée tacitement acceptée si le Client poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.1 A l’initiative du Vendeur :
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les présentes CGV et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, le Vendeur est en droit de suspendre ou fermer le compte du Client, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que le Vendeur serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses desdites CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes CGV ne serait pas affectée.
Si le Vendeur n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des CGV, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
15.2 A l’initiative du Client :
Le contrat est conclu généralement pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à défaut de préavis donné 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les litiges sont soumis aux tribunaux français. Ils sont de la compétence du tribunal de commerce de CUSSET, sauf application d’une convention internationale contraire.
Le Vendeur élit domicile en son siège social, et le Client en son domicile.
Sous peine de forclusion ou d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès de la juridiction compétente dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.